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Conditions Particulières de Vente et de prestation de services



 

1. Détail des prestations

Nos prestations de services comprennent :

Déplacement

Frais kilométriques, repas et hébergement éventuels des équipes.

Préparation chantier

Frais liés au démarrage du chantier autres que ceux liés aux travaux préparatoires à réaliser par le client (cf. Annexes 2).

Installation

Prestation forfaitaire des équipes agréées, répondant à tous les critères de qualité imposés par BOSCH France et imm-network SAS.

Accessoires de montage

Visserie, éléments de calage, chevilles chimiques

Accessoires électriques

Matériel électrique pour le câblage des enseignes, fourniture et pose de la coupure pompiers conformément à la norme NF C 15-100. Aucun raccordement au tableau

d'alimentation électrique ne sera effectué par imm-network SAS.

Transport

Livraison du matériel depuis le site de production jusqu'au site du client, incluant toutes le garanties liées au transport.

Si cette prestation est prise en charge par le client, les frais de chargement du camion sur le site de production lui seront facturés 125,77 € HT.

Massifs bétons

Notre prestation ne comprend pas la réalisation des éventuels massifs béton. Les plans seront adressés au partenaire BCS à réception du bon de commande. Notre prestation comprend la fourniture des gabarits d'ancrage (pour massifs à créer ou massifs existants) et des fourreaux (pour mâts porte-oriflamme). Les fourreaux d'ancrage ne doivent jamais être installés sur un massif existant.

2. Responsabilité / garanties

imm-network SAS décline toute responsabilité et lève toutes garanties quant aux conséquences de l'installation d'une enseigne drapeau double face sur mât existant / de produits sur massif béton existant (il appartient au partenaire BCS de faire contrôler par un bureau d'études agréé les caractéristiques mécaniques et dimensionnelles du mât existant / du massif béton existant).

3. Pénalités

En cas d'annulation de la commande par le client, imm-network sas est en droit de percevoir une pénalité forfaitaire de 457,35 € HT.

En cas de non respect par le client de l'une de ses obligations, provoquant un retard dans l'éxécution des prestations, imm-network SAS est en droit de percevoir les pénalités forfaitaires suivantes :

- 106,71 € HT par heure d'attente de l'équipe d'installateurs dans une limite de 2 heures. Au delà, imm-network SAS pourra décider du report ou de l'annulation de l´installation.

- 106,71 € HT par heure d'attente du transporteur (déchargement tardif du camion)

- 228,67 € F HT de frais administratifs.

- 2% du prix HT du matériel par mois supplémentaire, à titre de participation aux frais de stockage des produits, à compter de la date de mise à disposition du matériel par le fabricant (tout mois entamé étant dû).

En cas de non respect par le client de l'une de ses obligations, entraînant l'annulation de l'opération, imm-network SAS est en droit de percevoir les pénalités forfaitaires suivantes :

- 381,12 € HT de frais d'annulation de chaque moyen de levage (si la prestation devait être fournie par imm-network SAS)

- 1 074,77 € HT de frais d'annulation de l'opération (1)

- 228,67 € HT de frais administratifs.

(1) La décision de report et/ou d'annulation de l'installation reste à l'appréciation exclusive de imm-network SAS.

4. Marquage Raison sociale et marquage des panneaux

Les marquages spécifiques (notamment raison sociale et marquage des panneaux) précisés dans le devis valent pour acceptation de fabrication desdits panneaux sauf stipulation particulière écrite adressée à imm-network SAS dans un délai de 8 jours après réception de la confirmation du bon de commande. Les logotypes de la stèle partenaires doivent être fournis par le partenaire BCS sur support informatique (format vectoriel ai, eps').

Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière et sans réserves aux conditions générales de vente et de prestation de services de imm-network sas et aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de imm-network sas, prévaloir sur ces CGS.

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CGV



 

Les présentes conditions générales de prestation de services et de vente ( ci-après « CGS ») s'appliquent à

l'ensemble des prestations et/ou ventes de imm-network SAS.

RESERVE DE PROPRIETE

Tout bien corporel ou incorporel vendu ou cédé par imm-network SAS au Client reste la propriété exclusive de imm-network SAS jusqu'au paiement intégral du prix par le client. La présente clause s'applique également aux logiciels de programmation qui sont transférés sur un support de données ou transmis en ligne et au matériel d'accompagnement. Dans la mesure où des droits d'utilisation sont concédés sur les logiciels, la présente clause s'applique aux supports de donnés cédés et autorise imm-network SAS à suspendre ou à résilier immédiatement et de plein droit toute autorisation d'utilisation. En cas de violation de ses obligations contractuelles par le client et notamment dans l'hypothèse d'un retard de paiement, imm-network SAS est en droit, après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée AR restée infructueuse [pendant un délai de quarante huit heures], de mettre fin à toute concession de licence et de reprendre les biens livrés. Dans ce cas, imm-network SAS se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts. En cas de saisie-arrêt ou d'exercice de tous droits ou de toute voie d'exécution par un tiers ayant pour objet tout ou partie des prestations et/ou produits, le client devra immédiatement en informer imm-network SAS et prendre toute mesure nécessaire à l'effet de préserver le droit de propriété de imm-network SAS.

I - ETABLISSEMENT DU DEVIS

Imm-network SAS établit, à la demande du client et après avoir organisé le relevé métré du PDV à équiper, un devis détaillé comprenant la désignation du matériel à installer, le descriptif des prestations de service et la facture y afférant. Sauf convention particulière, le client doit préalablement procéder au règlement, par chèque, du prix du devis conformément aux tarifs applicables au moment de sa demande. Ce devis, auquel est joint le bon de commande, est valable pendant un délai de trois (3) mois à compter de sa réception par le client. Les informations contenues dans les autres documents, catalogues, notices et barèmes de tarifs sont communiquées à titre indicatif et ne sauraient lier imm-network SAS ou constituer une offre ferme de sa part. Imm-network SAS se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.

II - AUTORISATIONS

Le client doit faire son affaire de l'obtention de toutes autorisations administratives et/ou privées nécessaires (ABF, préfectorales, départementales, communales, des propriétaires, des gérants ou syndics d'immeuble). Il assume vis à vis de imm-network SAS et des tiers l'entière responsabilité quant au respect des obligations légales et/ou contractuelles auxquelles il est soumis à cet égard et veille à respecter les condit ions et formalités d'obtent ion. Tous les frais et taxes, découlant de ces demandes d'autorisation sont intégralement à la charge du client. Lorsqu'une telle autorisation préalable est requise, imm-network SAS ne saurait débuter les travaux qu'à compter du jour où celle-ci est accordée ou à réception d'une décharge signée par le client.

III - COMMANDE ' DEBUT DES TRAVAUX

Les commandes peuvent être passées par courrier, par télécopie ou par e-mail. Leur envoi à imm-network SAS vaut acceptation ferme par le client des conditions stipulées dans le dossier relevé métré. Sauf stipulation particulière, pour lier imm-network SAS, le bon de commande dûment rempli doit être impérativement accompagné du versement d'un acompte à hauteur de 30 % du montant du devis, cet acompte pouvant être payé par chèque ou par virement bancaire tous frais payés et d'un chèque à hauteur du solde de ce montant, ce chèque n'étant encaissé par imm-network SAS qu'après signature par le client du procès verbal de réception du chantier. En cas d'annulation de la commande par le client, imm-network SAS se réserve le droit de percevoir des frais d'annulation conformément aux conditions particulières. Le prix des produits commandés est en tout état de cause dû. Si un délai est précisé dans le dossier relevé métré pour le début de l'exécution des travaux par imm-network SAS, ce délai ne commence à courir qu'à compter de l'encaissement de l'acompte par imm-network SAS et sous réserve de la réception par imm-network SAS de l'intégralité des documents et/ou autorisations que le client doit fournir préalablement à l'exécution des travaux. En cas de report du début des travaux du fait du client, ce dernier supportera une participation aux frais de stockage conformément aux conditions particulières.

IV - LIVRAISON-TRANSPORT

En règle générale, le transport est pris en charge par imm-network SAS ou son fournisseur. Si le client choisit le transporteur, il lui incombe de prendre en charge les frais de transport et de conclure une assurance tous risques. Il supportera également les frais de chargement du camion sur le site de production, qui lui seront facturés par imm-network sas conformément aux conditions particulières. Le matériel devra impérativement arriver à la date et l'heure fixées et à l'adresse de livraison préalablement précisée par imm-network SAS. Les délais de livraison indiqués au client sont purement indicatifs et ne peuvent être considérés comme étant de rigueur. Leur dépassement ne peut donner lieu à des dommages-intérêts ou retenues, ni à l'annulation de commandes en cours ou déjà acceptées. Imm-network SAS se réserve notamment le droit d'échelonner les livraisons en fonction des impératifs d'organisation interne et d'effectuer des livraisons partielles. En cas de non-respect des délais de livraison en raison de la survenance d'un événement de force majeure, les éventuelles grèves dans les établissements de imm-network SAS, de ses fournisseurs, transporteurs ou sous-traitants étant assimilées à un cas de force majeure, ainsi que toute autre cause indépendante de la volonté de imm-network SAS, les délais de livraison seront prolongés à concurrence de la durée de l'événement de force majeure.

V - TRANSFERT DES RISQUES

Lorsque les prestations fournies par imm-network SAS portent sur la livraison de biens, le transfert des risques s'effectue au moment où le produit est mis à la disposition du client, soit lors du déchargement du camion, soit lors du chargement du camion par le transporteur du client. Dès cet instant, l'ensemble des risques afférents aux biens visés ci-dessus est transféré au client et cela nonobstant la clause de réserve de propriété figurant ci-dessus. Le fait qu'il puisse s'agir de livraisons partielles n'a pas d'incidence sur le moment du transfert des risques. Lorsque le client prend en charge le transport du matériel depuis le site de production jusqu'à l'adresse de livraison précisée par imm-network SAS, il lui appartient de réceptionner la marchandise et de faire, le cas échéant, toutes les constatations et/ou réclamations nécessaires à l'égard de son transporteur. Dans ce cas, aucune réclamation à l'égard de imm-network SAS ne sera recevable, les produits étant systématiquement contrôlés avant leur expédition.

VI - RECEPTION

Il appartient au client de vérifier les produits dès leur réception et de procéder, en cas de vice apparent, avarie ou manquant, à toute constatation et d'émettre toutes réserves utiles. Ces constatations et réserves doivent, le cas échéant, être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours. Sans préjudice des dispositions à prendre à l'égard du transporteur, toute réclamation pour vices apparents ou non-conformité par rapport à la commande ou au bordereau d'expédition des produits livrés doit être formulée par écrit dans les huit jours de la réception des produits. Dans ce cas, il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra permettre à imm-network SAS de procéder à la constatation de ces vices pour y porter remède ; il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Imm-network SAS procédera, au choix de imm-network SAS, au remplacement ou à la réparation du produit reconnu défectueux par ses services, et ce à l'exclusion de toute autre obligation à ce titre. A la fin du chantier, le client procède en présence d'un représentant de imm-network SAS à la réception finale de l'opération dans son ensemble à l'issue de laquelle il signe un procès verbal de réception de chantier. Cette signature déclenche l'encaissement du chèque portant sur le solde du prix et, le cas échéant, la facturation des prestations annexes, frais et/ou pénalités dus.

VII - INSTALLATION

Le client s'engage à réaliser l'ensemble des travaux préparatoires nécessaires à l'installation du matériel et notamment à s'assurer que le chantier soit accessible, que les produits soient livrés en temps et en heure lorsqu'il s'est chargé du transport et, si le client a souhaité prendre en charge cette prestation, que des moyens de levage conformes sont à la disposition des installateurs aux date et heure préalablement communiquées par imm-network SAS. En cas de non-respect par le client de l'une de ses obligations provoquant un retard dans l'exécution des prestations et/ou l'annulation de l'opération, imm-network SAS est en droit de percevoir des pénalités forfaitaires telles que fixées dans les conditions particulières. En cas d'annulation et/ou de report de l'opération, le prix des produits livrés ou commandés reste dû et sera, le cas échéant, directement déduit de l'acompte versé lors de la commande. L'ensemble de ces pénalités devient immédiatement exigible et l'exécution des travaux par imm-network SAS ne saurait débuter avant leur règlement intégral par le client.

VIII - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix sont fixés sur la base du tarif en vigueur au jour de l'acceptation de la commande par imm-network SAS. Ils s'entendent hors TVA. Les factures sont payables à réception. Le paiement peut être effectué par virement bancaire tous frais payés, par chèque ou par traite. Seul l'encaissement de l'intégralité de la somme sur le compte bancaire de imm-network SAS éteint l'obligation du client. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu de plein droit et après mise en demeure au paiement d'un intérêt de retard égal au taux d'intérêt de base fixé chaque année par la Banque Centrale Européenne majoré de 2 points. En l'absence d'encaissement de la somme par imm-network SAS dans les quarante huit (48) heures suivant l'envoi d'une mise en demeure, cette dernière aura, outre la reprise du matériel livré conformément à la clause de réserve de propriété stipulée dans les présentes CGS, le droit de percevoir du client une indemnisation forfaitaire du préjudice subi en raison de cette inexécution dont le montant est fixé à 15 % du montant total de la commande et ce sans préjudice des demandes pouvant par ailleurs être formées par imm-network SAS.

IX - GARANTIE

imm-network SAS garantit le client contre les vices cachés, étant précisé que lorsque imm-network SAS installe des produits et/ou concède au client l'utilisation d'un logiciel fabriqués par des tiers, cette garantie ne pourra être invoquée que dans la stricte limite des conditions de garantie accordées par ce fabricant à imm-network SAS. Cette garantie ne saurait être appliquée aux réclamations pour vices apparents devant être présentées conformément aux conditions définies à l'article VI. La garantie de imm-network SAS est en toute hypothèse limitée à 1 an à compter de la réception des produits par le client. L'échange, la modification, la réparation, la fourniture de pièces ou toute autre intervention de imm-network SAS sur les produits pendant la durée de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger celle-ci. Toute réclamation pour vices cachés doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au siège de imm-network SAS, dans le délai de huit jours à compter de la découverte du vice. Au titre de cette garantie, imm-network SAS procède, au choix de imm-network SAS, au remplacement ou à la réparation du produit reconnu défectueux par ses services, et ce à l'exclusion de toute autre obligation à ce titre. La garantie est exclue, sauf obligation légale, en ce qui concerne les pièces et produits consommables (lampes incandescentes ou fluorescentes, starters, ballasts, etc.), la casse ou félure de tubes néons luminescents montés sans protection plastique, ainsi que tout traitement de métaux, chromage, anodisation, métallisation, vernissage, sans que cette énumération ne soit limitative. Le bénéfice de la garantie ne saurait davantage être invoqué en raison de détériorations et défauts de fonctionnement provoqués par l'usure naturelle ou par un fonctionnement anormal du produit, son utilisation, maintien et/ou nettoyage non conforme aux recommandations du fabricant, ainsi que toute autre cause imputable au client ou causée par la force majeure, un cas fortuit ou par des tiers de mauvaise foi. Le client reconnaît, enfin, qu'il n'est en l'état actuel des connaissances techniques et scientifiques pas possible de concevoir et de développer des logiciels dépourvus de dysfonctionnements.

X - RESPONSABILITE

La responsabilité de imm-network SAS et/ou de ses préposés ne saurait être engagée qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Imm-network SAS décline toute responsabilité, outre les cas d'exclusion mentionnés au titre de la garantie ci-dessus, si le client a assuré l'installation des produits par ses propres moyens et/ou en cas de dommages causés au matériel ou par le matériel en raison d'un support d'installation défectueux ou ne satisfaisant pas aux exigences de conformité et de sécurité auxquelles imm-network SAS pouvait s'attendre. En aucun cas, imm-network SAS ne saurait être tenue responsable de pertes ou dommages indirects tels que le manque à gagner ou la perte d'un gain, de dommages moraux ou ceux causés à des tiers, ni de dommages consécutifs ou par ricochet. Le client fera son affaire de la conclusion d'une police d'assurance tous risques. En tout état de cause, la réparation demandée ne saurait excéder le montant pris en charge par l'assurance responsabilité civile et responsabilité produits de imm-network SAS.

XI - Reprise et élimination des vieux appareils électriques et électroniques

Si la loi ne prévoit pas d'exception en ce qui concerne la reprise et l'élimination de la marchandise livrée, l'obligation de reprise et d'élimination dans les règles incombe au client au moment de la cessation de l'exploitation de la marchandise. Les dispositions de la loi allemande sur les appareils électriques et électroniques (loi sur la mise en circulation, la reprise et l'élimination respectueuse de l'environnement des appareils électriques et électroniques) sont applicables pour la reprise et l'élimination de la marchandise. Le client nous dégage d'ores et déjà dans ce but des obligations conformément à l'art. 10 alinéa 2 de la loi allemande sur les équipements électriques et électroniques et des prétentions de tiers en découlant.

Le client doit engager par contrat les tiers agissant à titre commercial et auxquels la marchandise doit être cédée à l'éliminer de façon réglementaire, conformément aux dispositions légales, et à leurs frais, après cessation de son exploitation. Pour le cas où la marchandise serait à nouveau cédée, le client doit en outre imposer aux tiers agissant à titre commercial une obligation correspondant à l'article 1 de cette réglementation; s'il omet de le faire, le client reste tenu de reprendre et d'éliminer à ses frais la marchandise après cessation de son exploitation.

Notre prétention à dégagement de cette obligation ne se prescrit pas avant écoulement de deux ans après la cessation définitive de l'exploitation de la marchandise. Ce délai se met à courir au plus tôt à la réception par nous d'un avis écrit du client nous signalant la cessation de l'exploitation de la marchandise.

Les réglementations précédentes sont valables dans la mesure où des règlements dont le contenu est équivalent à celui de la loi allemande sur les appareils électriques et électroniques sont applicables au lieu d'exploitation de la marchandise.

XII. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux documents, études, projets, prototypes, maquettes, plans et informations se rapportant à la commande et/ou dont le client a pu avoir connaissance dans le cadre du présent contrat, sont et restent la propriété exclusive de imm-network SAS. Aucune utilisation, reproduction et/ou communication aux tiers ne peut être faite par le client sans l'autorisation expresse préalable de imm-network SAS. Le client accorde expressément à imm-network SAS le droit d'utiliser et/ou reproduire, dans le cadre du présent contrat, les documents, informations et signes distinctifs se reportant à son activité et sur lesquels le client détient des droits de propriété intellectuelle, dès lors que cette utilisation et/ou reproduction est liée à la prestation de service dont l'exécution lui a été confiée. Il garantit imm-network SAS contre toute action de tiers concernant ces documents, informations et signes distinctifs. L'utilisation des logiciels développés par imm-network SAS est concédée contre une rémunération forfaitaire ou contre le versement d'une redevance proportionnelle. Le mode de rémunération est fixé dans les conditions particulières. Sauf convention contraire, le logiciel est réservé au seul usage personnel du client. L'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux logiciels, leurs modules et aux logiciels dérivés sont et restent la propriété exclusive de imm-network SAS. La modification des logiciels ou leur adjonction à d'autres logiciels dans le cadre de l'exécution du contrat conclu entre les parties ne peut en aucun cas porter atteinte aux droits de imm-network SAS. Imm-network SAS garantit le client contre d'éventuelles revendications de tiers portant sur des droits de propriété intellectuelle relatifs à des logiciels qu'elle a développés et pour lesquels des droits d'utilisation ont été concédés, dès lors que leur utilisation a été strictement conforme aux dispositions contractuelles et que le client n'a fait aucune déclaration à l'égard de ce tiers et n'a reconnu aucune garantie personnelle.

XIII - SOUS-TRAITANCE

Imm-network SAS se réserve le droit de céder les droits et obligations résultant du contrat avec le client et peut notamment sous-traiter partiellement ou complètement ses obligations contractuelles, le client s'obligeant à donner son agrément au contrat de sous-traitance.

XIV - COMPETENCE / DROIT APPLICABLE

Les présentes CGS sont régies par le droit français. Les Tribunaux de Bobigny seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGS.

 

imm-network sas

25, Avenue de l'Europe

F-67300 Schiltigheim

Fon: +33  3-88 04 88 74

Fax: +33  1-53 01 47 81

EMail: info(at)imm.net

www.imm.net

 

 

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